Régime financier 2021 - Votations du 4 mars 2018
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Description
La Constitution fédérale stipule que la Confédération est autorisée à enseigner à TVA et à l’IFD. La perception est limitée à une certaine période. Selon la Constitution fédérale, la Confédération est compétente pour prélever les deux impôts jusqu’à fin 2020. Si l’objet est accepté, la Constitution fédérale sera modifiée. La Constitution fédérale stipulera alors que la Confédération sera présélectionnée à TVA et à l’IFD jusqu’à la fin de 2035.
